Juriste Digital Service Act Service Consommateur (m/f/x)
# Juriste Digital Service Act Service Consommateur (m/f/x) **Workingfor.be** · 1000 Brussels · `On-site` 🕒 **Статус:** *Опубликовано: 5 дней назад* · *Источник: Indeed* --- ### About the Role Postuler jusqu'au 01/10/2026 openVacancies 1poste Code de sélection AFE26005 Langue Français Diplôme Master Type de contrat Statutaire Niveau de fonction A1 Type de recrutement Recrutement externe Durée Durée indéterminée Lieu de travail 1000 Bruxelles Temps plein/temps partiel À temps plein Résumé Contenu de la fonction Vous êtes juriste et passionné par le droit de la consommation et la protection des utilisateurs ? Vous souhaitez mettre votre expertise juridique au service de la protection des consommateurs et des utilisateurs dans un monde numérique en constante évolution ? Alors nous avons une fonction stimulante pour vous ! En tant que juriste au sein du service Consommateurs, vous jouez un rôle clé dans la protection des utilisateurs et l’application de réglementations importantes, telles que le Digital Services Act (DSA) . Vous travaillez sur des dossiers d’intérêt public ayant un impact direct sur la société numérique et contribuez à un marché numérique plus équitable et plus sûr. Aucune journée ne se ressemble. Vous combinez des analyses juridiques approfondies avec du conseil stratégique, la collaboration avec des experts et des contacts aux niveaux national et international. Vos défis Vous réalisez de manière autonome des analyses juridiques approfondies sur des questions liées à la protection des consommateurs, avec un accent particulier sur les communications électroniques et l’application du Digital Services Act . Vos analyses servent de base aux décisions du Conseil de l’IBPT, soutiennent le coordinateur du service et contribuent à une application cohérente et juridiquement fondée de la réglementation. Vous développez et mettez en œuvre des méthodologies de contrôle, rédigez des actes administratifs (tels que des projets de décision et des avis) et répondez aux questions juridiques des citoyens, des opérateurs, des acteurs du secteur numérique ainsi que des autorités partenaires belges et étrangères. Vous traduisez des questions juridiques complexes en avis clairs, pragmatiques et solidement argumentés sur le plan juridique, afin d’aider l’IBPT à prendre des décisions réfléchies et applicables. Vous gérez les procédures d’infraction à l’encontre des opérateurs et des plateformes numériques et apportez un soutien juridique dans le cadre des procédures devant les juridictions compétentes. Vous collaborez étroitement avec des juristes, des économistes et des experts techniques afin de combiner les perspectives juridiques, économiques et techniques et d’aboutir à des positions cohérentes. Vous contribuez activement à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la protection des consommateurs dans les domaines des communications électroniques et du numérique, tout en suivant de près les évolutions législatives nationales et européennes pertinentes. Vous conseillez l’IBPT sur des questions juridiques stratégiques liées aux communications électroniques et à la régulation numérique, toujours dans une perspective d'intérêt général. Vous entretenez des contacts avec les opérateurs, les plateformes numériques, les services publics belges, les services de médiation, les régulateurs, les institutions européennes, les autorités de contrôle étrangères, les organisations de consommateurs et d’autres parties prenantes. Vous représentez l’IBPT lors de réunions, ateliers et groupes de travail au niveau national et international, notamment dans le cadre de la coopération entre les autorités compétentes prévue par le Digital Services Act . Pourquoi cette fonction ? Cette fonction vous offre l’opportunité de combiner expertise juridique et utilité sociétale. Vous travaillez sur des thématiques actuelles en constante évolution, bénéficiez d’une grande autonomie et contribuez activement à la création d’un environnement numérique sûr et équitable pour les consommateurs. De plus, vous rejoignez une équipe pluridisciplinaire où la collaboration, l’expertise et l’impact sont au cœur des priorités. Plus d’info sur la fonction ? Retrouvez les coordonnées utiles dans la rubrique "Prendre contact". Employeur Il y a 1 poste Statutaire de juriste disponible au sein du Service Consommateurs de l’ Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) , (situé Allianz Tower - Bld. du Roi Albert II 32bte 10 -1000 Bruxelles). Le Service Consommateurs de l’IBPT est composé d’une équipe pluridisciplinaire d’environ 19 collaborateurs, incluant un coordinateur, des juristes, des économistes et des collaborateurs administratifs. Ensemble, ils oeuvrent à la protection et à l’information des consommateurs dans les domaines des communications électroniques et des services numériques. Le service veille notamment au respect, par les opérateurs et les plateformes en ligne, de leurs obligations légales et réglementaires, tant sur les plans économique, technique que juridique. Les missions du Service s’inscrivent dans une collaboration étroite avec le Service de Médiation pour les Télécommunications, les organisations de consommateurs, ainsi que d'autres autorités compétentes belges et européennes. Parmi ses principales actions figurent : La rédaction et la mise à jour de la réglementation relative à la protection des consommateurs, ainsi que des campagnes d’information ; La mise à disposition d’outils comme le simulateur tarifaire (meilleurtarif.be) et le baromètre de la qualité de service (IBPT - Indicateurs de qualité) ; La supervision de l’ Easy Switch , de la portabilité des numéros et des adresses e-mail , et du service universel (tarifs sociaux, accessibilité, annuaires, etc.), le suivi de l’implémentation de la directive accessibilité ; Le traitement des questions des citoyens, des journalistes et du monde politique , la promotion de l’ inclusion numérique , et la réalisation d’ analyses d’impact réglementaire. Le contrôle des dispositions légales et réglementaires protectrices des consommateurs en matière de communications électroniques; Le 17 février 2024 , est entré en vigueur le DSA, nouvelle réglementation européenne visant à garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable pour les utilisateurs de services intermédiaires, notamment les plateformes en ligne. En Belgique, la mise en oeuvre du DSA est assurée par un coordinateur national des services numériques (Digital Services Coordinator – DSC ), rôle confié à l ’IBPT , en collaboration avec les autorités compétentes (AC) désignées, à savoir le CSA, le Medienrat et le VRM. L’accord de coopération précise les missions de chacun et encadre leur collaboration. L’IBPT y est désigné à la fois comme coordinateur national et comme autorité compétente pour le niveau fédéral , ce qui renforce sa position centrale dans le paysage réglementaire numérique belge. Dans ce cadre, l’IBPT assume une double mission : Coordination nationale (en tant que DSC ) : il agit comme point de contact unique pour l’Union européenne, les autres États membres, les plateformes et les utilisateurs ; Application concrète du DSA (en tant qu’AC fédérale) : il traite les plaintes, mène des contrôles, coopère avec les autres AC, les plateformes, les autorités judiciaires, etc. Depuis sa désignation, l’IBPT a déjà entrepris plusieurs actions majeures : La désignation de plusieurs signaleurs de confiance ; L’organisation en Belgique de la journée Safer Internet Day 2026 (en collaboration avec les partenaires de Betternet) ; L’organisation de workshops et réunions avec les parties prenantes (autorités administratives, judiciaires, signaleurs de confiance, etc.) ; Le traitement de plaintes d’utilisateurs , notamment liées à certaines plateformes ; Participation active au Comité européen pour les services numériques et à ses groupes de travail visant à harmoniser la mise en oeuvre du DSA à l’échelle européenne ; Collaboration renforcée avec le SPF Intérieur et le Centre de crise national pour assurer l’intégrité des processus électoraux; Échanges avec les grandes plateformes . Vous trouverez ici davantage d’informations sur le règlement sur les services numériques (Digital Services Act), le cadre national et le cadre européen, et ici davantage d’informations sur les décisions d’exécution de l’IBPT. Pour garantir une coordination efficace entre les différentes autorités belges, un système de partage d’informations en temps réel est mis en place, comme prévu par l’accord de coopération. En parallèle, l’IBPT a défini en 2024 ses processus internes pour toutes les thématiques du DSA (traitement des plaintes, demandes de certification, etc.). En 2026-2027, ces processus feront l’objet d’une implémentation opérationnelle et informatique , indispensable à une régulation fluide, moderne et efficace. Cette nouvelle compétence a exigé une mobilisation importante des ressources du Service Consommateurs et a renforcé la nécessité d'une coordination efficace avec les régulateurs médias des Communautés et avec les acteurs internationaux. Par l’ensemble de ses missions, le Service Consommateurs incarne l’engagement de l’IBPT pour une protection effective, moderne et proactive des utilisateurs dans un paysage numérique en constante évolution. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est le régulateur fédéral des secteurs des postes et des télécommunications. Il est également compétent pour veiller à la sécurité des infrastructures numériques et des plateformes en ligne. L’IBPT veille au respect de la règlementation, en vue de préserver les droits des utilisateurs de ces secteurs. Il promeut la fourniture de services fiables et qualitatifs. C’est pourquoi l’IBPT surveille le respect des obligations légales, les évolutions sur le marché, ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique, des numéros et des équipements. Au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT est également compétent concernant certains services de médias audiovisuels. L’IBPT collabore avec les autorités nationales et européennes concernées et dialogue avec les différentes parties prenantes, tout en adoptant, si nécessaire, des sanctions appropriées. Tout cela en vue d’un marché compétitif, performant et innovant, au sein duquel les droits et les intérêts des utilisateurs sont adéquatement protégés. Plus d’informations à ce sujet peuvent être lues dans le rapport annuel sur le site www.ibpt.be L’IBPT étant un organisme public fédéral, dont les fonctions exigent d’être régulièrement en contact avec les opérateurs économiques, avec le public et avec des partenaires extérieurs, il est attendu de ses membres du personnel qu’ils n’affichent aucun signe religieux, philosophique, politique ou syndical. Site web de l'employeur https://www.ibpt.be/consommateurs Conditions de participation Votre profil : Vous avez un diplôme de master ou un doctorat dans le domaine du droit (ou équivalent) Vous avez deux ans d’expérience dans le domaine du droit belge si vous avez obtenu votre diplôme à l'étranger Vous êtes motivé(e) à rejoindre l’IBPT en tant que juriste Vous disposez de bonnes connaissances juridiques en droit des communications électroniques, en droit du numérique et en droit de la consommation Une bonne connaissance du néerlandais et de l'anglais est un atout. Vous pouvez retrouver la description complète des conditions de participation et du profil de la fonction dans la description de fonction détaillée. Procédure En bref : Nous examinons votre diplôme Nous vérifions votre expérience professionnelle (uniquement pour les titulaires d’un diplôme étranger en droit disposant d’une équivalence générique valide). Vous passez plusieurs tests informatisés au SPF BOSA à Bruxelles Attention! S'il y a peu de candidats, cette étape ne sera pas organisée. Vous passez une épreuve écrite sur PC au sein de l'IBPT (situé Allianz Tower - Bld. du Roi Albert II 32bte 10 -1000 Bruxelles). Vous passez un entretien au sein de l'IBPT (situé Allianz Tower - Bld. du Roi Albert II 32bte 10 -1000 Bruxelles). Une description complète de la procédure peut être trouvée dans la description de fonction détaillée. Vous souhaitez ? Complétez votre CV en ligne et consultez la description de fonction complète pour prendre connaissance de toutes les informations indispensables et pour vous préparer au mieux. Our offer Offre Statut et grade Vous serez engagé en qualité de Juriste (conseiller - niveau A) avec le barème de traitement correspondant. Rémunération Traitement de départ minimum : € 51.742,18 (salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, allocations réglementaires non comprises). Salaire après 1 an : 57. 856,85 € Salaire après 8 ans : 73. 515,94 € Le simulateur de salaire vous permet de calculer votre salaire brut et net en répondant à une série de questions. Avantages Nous vous offrons un emploi intéressant qui a un impact sur la société, avec de nombreux avantages : Un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine possibilité de télétravail après 6 mois accessibilité aisée via les transports en commun Plusieurs possibilités d’auto-développement nombreusespossibilités de formations et d'apprentissage (à suivre durant les heures de travail) Avantages financiers une prime d’évaluation semestrielle possibilité de bénéficier d’une allocation de bilinguisme gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo avantages et offres intéressantes grâce à la carte Benefits@Work divers avantages sociaux tels qu’une indemnité de télétravail et une assurance hospitalisation gratuite mise à disposition d’un GSM et d’un ordinateur portable, avec prise en charge des frais d’appel restaurant d’entreprise pratiquant des prix démocratiques Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l’administration sur le site du SPF BOSA. Qui contacter? Sur le contenu de la fonction Pascal Vranken Chargé de mission IBPT 02/226.87.95 pascal.vranken@ibpt.be Sur la procédure Anna Wasilewska Assistante de sélection Travaillerpour.be 02/2740.82.67 anna.wasilewska@bosa.fgov.be Description complète Contenu de la fonction Vous êtes juriste et passionné par le droit de la consommation et la protection des utilisateurs ? Vous souhaitez mettre votre expertise juridique au service de la protection des consommateurs et des utilisateurs dans un monde numérique en constante évolution ? Alors nous avons une fonction stimulante pour vous ! En tant que juriste au sein du service Consommateurs, vous jouez un rôle clé dans la protection des utilisateurs et l’application de réglementations importantes, telles que le Digital Services Act (DSA) . Vous travaillez sur des dossiers d’intérêt public ayant un impact direct sur la société numérique et contribuez à un marché numérique plus équitable et plus sûr. Aucune journée ne se ressemble. Vous combinez des analyses juridiques approfondies avec du conseil stratégique, la collaboration avec des experts et des contacts aux niveaux national et international. Vos défis Vous réalisez de manière autonome des analyses juridiques approfondies sur des questions liées à la protection des consommateurs, avec un accent particulier sur les communications électroniques et l’application du Digital Services Act . Vos analyses servent de base aux décisions du Conseil de l’IBPT, soutiennent le coordinateur du service et contribuent à une application cohérente et juridiquement fondée de la réglementation. Vous développez et mettez en œuvre des méthodologies de contrôle, rédigez des actes administratifs (tels que des projets de décision et des avis) et répondez aux questions juridiques des citoyens, des opérateurs, des acteurs du secteur numérique ainsi que des autorités partenaires belges et étrangères. Vous traduisez des questions juridiques complexes en avis clairs, pragmatiques et solidement argumentés sur le plan juridique, afin d’aider l’IBPT à prendre des décisions réfléchies et applicables. Vous gérez les procédures d’infraction à l’encontre des opérateurs et des plateformes numériques et apportez un soutien juridique dans le cadre des procédures devant les juridictions compétentes. Vous collaborez étroitement avec des juristes, des économistes et des experts techniques afin de combiner les perspectives juridiques, économiques et techniques et d’aboutir à des positions cohérentes. Vous contribuez activement à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la protection des consommateurs dans les domaines des communications électroniques et du numérique, tout en suivant de près les évolutions législatives nationales et européennes pertinentes. Vous conseillez l’IBPT sur des questions juridiques stratégiques liées aux communications électroniques et à la régulation numérique, toujours dans une perspective d'intérêt général. Vous entretenez des contacts avec les opérateurs, les plateformes numériques, les services publics belges, les services de médiation, les régulateurs, les institutions européennes, les autorités de contrôle étrangères, les organisations de consommateurs et d’autres parties prenantes. Vous représentez l’IBPT lors de réunions, ateliers et groupes de travail au niveau national et international, notamment dans le cadre de la coopération entre les autorités compétentes prévue par le Digital Services Act . Pourquoi cette fonction ? Cette fonction vous offre l’opportunité de combiner expertise juridique et utilité sociétale. Vous travaillez sur des thématiques actuelles en constante évolution, bénéficiez d’une grande autonomie et contribuez activement à la création d’un environnement numérique sûr et équitable pour les consommateurs. De plus, vous rejoignez une équipe pluridisciplinaire où la collaboration, l’expertise et l’impact sont au cœur des priorités. Plus d’info sur la fonction ? Retrouvez les coordonnées utiles dans la rubrique "Prendre contact". Employeur Il y a 1 poste Statutaire de juriste disponible au sein du Service Consommateurs de l’ Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) , (situé Allianz Tower - Bld. du Roi Albert II 32bte 10 -1000 Bruxelles). Le Service Consommateurs de l’IBPT est composé d’une équipe pluridisciplinaire d’environ 19 collaborateurs, incluant un coordinateur, des juristes, des économistes et des collaborateurs administratifs. Ensemble, ils oeuvrent à la protection et à l’information des consommateurs dans les domaines des communications électroniques et des services numériques. Le service veille notamment au respect, par les opérateurs et les plateformes en ligne, de leurs obligations légales et réglementaires, tant sur les plans économique, technique que juridique. Les missions du Service s’inscrivent dans une collaboration étroite avec le Service de Médiation pour les Télécommunications, les organisations de consommateurs, ainsi que d'autres autorités compétentes belges et européennes. Parmi ses principales actions figurent : La rédaction et la mise à jour de la réglementation relative à la protection des consommateurs, ainsi que des campagnes d’information ; La mise à disposition d’outils comme le simulateur tarifaire (meilleurtarif.be) et le baromètre de la qualité de service (IBPT - Indicateurs de qualité) ; La supervision de l’ Easy Switch , de la portabilité des numéros et des adresses e-mail , et du service universel (tarifs sociaux, accessibilité, annuaires, etc.), le suivi de l’implémentation de la directive accessibilité ; Le traitement des questions des citoyens, des journalistes et du monde politique , la promotion de l’ inclusion numérique , et la réalisation d’ analyses d’impact réglementaire. Le contrôle des dispositions légales et réglementaires protectrices des consommateurs en matière de communications électroniques; Le 17 février 2024 , est entré en vigueur le DSA, nouvelle réglementation européenne visant à garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable pour les utilisateurs de services intermédiaires, notamment les plateformes en ligne. En Belgique, la mise en oeuvre du DSA est assurée par un coordinateur national des services numériques (Digital Services Coordinator – DSC ), rôle confié à l ’IBPT , en collaboration avec les autorités compétentes (AC) désignées, à savoir le CSA, le Medienrat et le VRM. L’accord de coopération précise les missions de chacun et encadre leur collaboration. L’IBPT y est désigné à la fois comme coordinateur national et comme autorité compétente pour le niveau fédéral , ce qui renforce sa position centrale dans le paysage réglementaire numérique belge. Dans ce cadre, l’IBPT assume une double mission : Coordination nationale (en tant que DSC ) : il agit comme point de contact unique pour l’Union européenne, les autres États membres, les plateformes et les utilisateurs ; Application concrète du DSA (en tant qu’AC fédérale) : il traite les plaintes, mène des contrôles, coopère avec les autres AC, les plateformes, les autorités judiciaires, etc. Depuis sa désignation, l’IBPT a déjà entrepris plusieurs actions majeures : La désignation de plusieurs signaleurs de confiance ; L’organisation en Belgique de la journée Safer Internet Day 2026 (en collaboration avec les partenaires de Betternet) ; L’organisation de workshops et réunions avec les parties prenantes (autorités administratives, judiciaires, signaleurs de confiance, etc.) ; Le traitement de plaintes d’utilisateurs , notamment liées à certaines plateformes ; Participation active au Comité européen pour les services numériques et à ses groupes de travail visant à harmoniser la mise en oeuvre du DSA à l’échelle européenne ; Collaboration renforcée avec le SPF Intérieur et le Centre de crise national pour assurer l’intégrité des processus électoraux; Échanges avec les grandes plateformes . Vous trouverez ici davantage d’informations sur le règlement sur les services numériques (Digital Services Act), le cadre national et le cadre européen, et ici davantage d’informations sur les décisions d’exécution de l’IBPT. Pour garantir une coordination efficace entre les différentes autorités belges, un système de partage d’informations en temps réel est mis en place, comme prévu par l’accord de coopération. En parallèle, l’IBPT a défini en 2024 ses processus internes pour toutes les thématiques du DSA (traitement des plaintes, demandes de certification, etc.). En 2026-2027, ces processus feront l’objet d’une implémentation opérationnelle et informatique , indispensable à une régulation fluide, moderne et efficace. Cette nouvelle compétence a exigé une mobilisation importante des ressources du Service Consommateurs et a renforcé la nécessité d'une coordination efficace avec les régulateurs médias des Communautés et avec les acteurs internationaux. Par l’ensemble de ses missions, le Service Consommateurs incarne l’engagement de l’IBPT pour une protection effective, moderne et proactive des utilisateurs dans un paysage numérique en constante évolution. L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est le régulateur fédéral des secteurs des postes et des télécommunications. Il est également compétent pour veiller à la sécurité des infrastructures numériques et des plateformes en ligne. L’IBPT veille au respect de la règlementation, en vue de préserver les droits des utilisateurs de ces secteurs. Il promeut la fourniture de services fiables et qualitatifs. C’est pourquoi l’IBPT surveille le respect des obligations légales, les évolutions sur le marché, ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique, des numéros et des équipements. Au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT est également compétent concernant certains services de médias audiovisuels. L’IBPT collabore avec les autorités nationales et européennes concernées et dialogue avec les différentes parties prenantes, tout en adoptant, si nécessaire, des sanctions appropriées. Tout cela en vue d’un marché compétitif, performant et innovant, au sein duquel les droits et les intérêts des utilisateurs sont adéquatement protégés. Plus d’informations à ce sujet peuvent être lues dans le rapport annuel sur le site www.ibpt.be L’IBPT étant un organisme public fédéral, dont les fonctions exigent d’être régulièrement en contact avec les opérateurs économiques, avec le public et avec des partenaires extérieurs, il est attendu de ses membres du personnel qu’ils n’affichent aucun signe religieux, philosophique, politique ou syndical. Site web de l'employeur https://www.ibpt.be/consommateurs Compétences Compétences comportementales Penser de manière critique : Remettre en question les informations sur la base de critères objectifs pour arriver à des conclusions pertinentes : Evaluer des informations complexes et arriver à une conclusion Communiquer : Echanger et transmettre des idées, des opinions, des informations et choisir le style et les canaux de communication adaptés au contexte et au public cible : Partager des opinions et adapter sa communication Collaborer : Travailler en équipe, établir des relations professionnelles et partager les connaissances pour réaliser les objectifs communs : Encourager la collaboration Être orienté solutions : Aborder les problèmes de manière positive, proposer et mettre en œuvre des solutions : Implémenter des solutions dans un processus d’amélioration continue Se développer : Développer ses compétences en fonction de ses propres besoins et des besoins de l’organisation : Chercher à se développer et actualiser ses compétences Cette fonction vacante fait partie de la famille de fonction d'Expert thématique et relève du niveau A. Vous trouverez sur la page Compétences plus de détails sur les familles de fonctions, les compétences évaluées et leurs niveaux de maîtrise. Compétences techniques Communication écrite : transmettre par écrit des informations, des idées et des opinions de manière claire et structurée. Disposer d’une connaissance approfondie du domaine et être capable de travailler de manière autonome sur des dossiers complexes. Expertise juridique : être capable d’appliquer les dispositions du droit de la consommation dans les domaines des communications électroniques et du droit du numérique (notamment le règlement sur les services numériques, ou Digital Services Act ). Interpréter et appliquer les dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le droit des communications électroniques et le droit du numérique afin d’analyser des questions juridiques et de rédiger des avis juridiques. Attention ! Une bonne motivation est également importante et a une valeur plus importante dans le score final (X2). Atouts La connaissance du néerlandais et de l'anglais est un atout. Conditions de participation Votre profil : Vous avez un diplôme de master ou un doctorat dans le domaine du droit (ou équivalent) Vous avez deux ans d’expérience dans le domaine du droit belge si vous avez obtenu votre diplôme à l'étranger Vous êtes motivé(e) à rejoindre l’IBPT en tant que juriste Vous disposez de bonnes connaissances juridiques en droit des communications électroniques, en droit du numérique et en droit de la consommation Une bonne connaissance du néerlandais et de l'anglais est un atout. Vous pouvez retrouver la description complète des conditions de participation et du profil de la fonction dans la description de fonction détaillée. Diplôme requis à la date limite d’inscription : Diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une Université belge après au moins 5 années d'études. Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent. Attention : Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise (à ajouter à l'éventuelle expérience spécifique requise pour la fonction) : Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise. Vous pouvez également participer si vous possédez un diplôme obtenu auparavant, assimilé à l’un des diplômes précités. Si vous avez obtenu votre diplôme dans un pays autre que la Belgique ou dans une autre langue que le français , lisez les infos concernant la participation sur notre page dédiée. Vous souhaitez à une offre d’emploi dans une autre langue que celle de votre diplôme ? Attention car dans certains cas, vous devrez démontrer votre maîtrise de cette langue via la réussite d’un test linguistique ! Inscrivez-vous alors dès que possible au test requis car l’obtention du certificat linguistique constitue une condition préalable à la sélection. Vérifiez si vous êtes concerné·e en consultant les informations relatives au 'diplôme étranger ou dans une autre langue‘. Téléchargez votre diplôme dans la partie C.V. de votre compte en ligne au moment de l’inscription. A défaut, il ne sera pas tenu compte de votre candidature. Vous êtes étudiant en dernière année de l’année académique 2025-2026 ? Vous pouvez participer sous réserve. Téléchargez au moment de votre attestation d’inscription de l’année en cours reprenant les années académiques, l’année d’études et la spécialisation académique de vos études . Si vous êtes lauréat de la sélection, vous ne pourrez entrer en service que si vous avez obtenu le diplôme requis et vous l’avez téléchargé dans votre compte en ligne. Expérience requise Pour les candidats titulaires d’un diplôme belge en droit, aucune expérience n’est requise Attention : Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise : Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise. Complétez entièrement votre CV en ligne en français dans la rubrique “Expérience professionnelle” de votre compte en ligne, au plus tard à la date limite d’inscription . Si pour la date limite d'inscription au plus tard , vous ne remplissez pas toutes les conditions formelles de participation ci-dessus, nous ne pourrons pas tenir compte de votre candidature. Offre Statut et grade Vous serez engagé en qualité de Juriste (conseiller - niveau A) avec le barème de traitement correspondant. Rémunération Traitement de départ minimum : € 51.742,18 (salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, allocations réglementaires non comprises). Salaire après 1 an : 57. 856,85 € Salaire après 8 ans : 73. 515,94 € Le simulateur de salaire vous permet de calculer votre salaire brut et net en répondant à une série de questions. Avantages Nous vous offrons un emploi intéressant qui a un impact sur la société, avec de nombreux avantages : Un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine possibilité de télétravail après 6 mois accessibilité aisée via les transports en commun Plusieurs possibilités d’auto-développement nombreusespossibilités de formations et d'apprentissage (à suivre durant les heures de travail) Avantages financiers une prime d’évaluation semestrielle possibilité de bénéficier d’une allocation de bilinguisme gratuité des transports en commun pour le trajet domicile-lieu de travail possibilité de recevoir une prime pour les déplacements en vélo avantages et offres intéressantes grâce à la carte Benefits@Work divers avantages sociaux tels qu’une indemnité de télétravail et une assurance hospitalisation gratuite mise à disposition d’un GSM et d’un ordinateur portable, avec prise en charge des frais d’appel restaurant d’entreprise pratiquant des prix démocratiques Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l’administration sur le site du SPF BOSA. Conditions d'affectation Si vous êtes lauréat de cette sélection, vous devrez – pour être nommé – remplir les conditions suivantes à la date d'affectation : être Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen (ou citoyen assimilé sous conditions) ou citoyen de la Confédération suisse jouir des droits civils et politiques être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ne pas être personnellement dans une situation de conflit d'intérêts Étant donné que, dans le cadre de cette fonction, vous serez amené(e) à traiter des informations sensibles, il vous sera demandé de participer à la procédure nécessaire à l’obtention d’une habilitation de sécurité, requise pour l’exécution de certaines missions liées à votre fonction (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité). Si, à l’issue de votre période d’essai, vous n’avez pas obtenu cette habilitation, vous ne pourrez pas poursuivre votre activité au sein de l’IBPT. Procédure En bref : Nous examinons votre diplôme Nous vérifions votre expérience professionnelle (uniquement pour les titulaires d’un diplôme étranger en droit disposant d’une équivalence générique valide). Vous passez plusieurs tests informatisés au SPF BOSA à Bruxelles Attention! S'il y a peu de candidats, cette étape ne sera pas organisée. Vous passez une épreuve écrite sur PC au sein de l'IBPT (situé Allianz Tower - Bld. du Roi Albert II 32bte 10 -1000 Bruxelles). Vous passez un entretien au sein de l'IBPT (situé Allianz Tower - Bld. du Roi Albert II 32bte 10 -1000 Bruxelles). Une description complète de la procédure peut être trouvée dans la description de fonction détaillée. Important : Consultez régulièrement l'onglet ‘Mes procédures de screening’ de votre compte en ligne afin de vérifier si les inscriptions aux épreuves sont ouvertes. Les tests peuvent être organisés en présentiel ou à distance par vidéoconférence . Cette information est indiquée en regard de chaque étape. Vous aurez la possibilité de vous inscrire aux épreuves uniquement pendant la période d’inscription mentionnée dans l’onglet ‘Mes procédures de screening’. Passé ce délai, si vous n’êtes pas inscrit, votre candidature ne sera dès lors plus prise en considération pour cette sélection. Si vous ne pouvez pas vous présenter à la session à laquelle vous vous êtes inscrit, vous devez vous désinscrire au plus tard 1 heure avant le début du test. Cependant, pour des raisons d’organisation, nous vous invitons à vous désinscrire au plus tard la veille de l’épreuve. Pour ce faire, dans votre compte en ligne, cliquez sur le lien d'annulation qui se trouve juste à côté de la date que vous avez choisie. Vous pourrez alors choisir une autre session, pour autant que d'autres sessions soient encore disponibles. En cas de problème lors de votre inscription à une épreuve, veuillez prendre contact avec la personne mentionnée dans la rubrique «Personnes de contact» le plus rapidement possible et au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de l'épreuve. Si vous ne vous inscrivez pas ou ne vous présentez pas à une épreuve, nous ne tiendrons pas compte de votre candidature pour la suite de la procédure. Si vous ne réussissez pas une étape particulière , la procédure prend fin et vous n’êtes pas invité aux éventuelles épreuves suivantes de la même sélection. Égalité des chances et aménagements raisonnables : L’Administration fédérale mène une politique active en matière de diversité. Vous êtes une personne en situation de handicap , avec un trouble d’apprentissage ou une maladie ? Vous pouvez demander à bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection. Consultez notre page dédiée aux aménagements raisonnables pour plus d’informations. Facilités proposées aux personnes enceintes ou qui allaitent : Vous êtes enceinte ou vous allaitez votre enfant ? Dans ce cas également, vous pourrez demander à obtenir des facilités. Vous trouvez de plus amples informations dédiée à l'égalité des chances. Étape 1 : Vérification du diplôme Vous serez admis à la sélection à condition de disposer du diplôme requis. La vérification de ce point se fait sur base des documents à télécharger (voir rubrique ‘Conditions de participation’) dans votre compte en ligne à la date limite d’inscription. Étape 2 : Vérification de l’expérience requise Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise : Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise. Vous serez admis à la sélection à condition de posséder l’expérience professionnelle appropriée. La vérification de votre expérience se fait sur base du C.V. tel qu’il aura été complété dans votre compte en ligne à la date limite d’inscription. Nous ne tenons pas compte de documents téléchargés dans la partie « Mes atouts » de votre compte. A quoi devez-vous être attentif ? Complétez votre C.V. en français . Les C.V. rédigés dans une autre langue ne seront pas admis. Nous vous conseillons d’accorder une attention particulière à la description de votre expérience professionnelle dans votre C.V. Ce sont ces données qui sont utilisées par nos responsables de sélection pour le screening qualitatif des C.V. Vous avez aussi postulé pour une sélection néerlandophone ? Complétez également en néerlandais le champ « Décrivez précisément quelles sont les tâches et responsabilités de votre fonction » dans la rubrique « Expérience professionnelle -> Modifier » de votre Cv en ligne. Vous manquez de place dans le champ ‘tâches et responsabilités’ ? Ajoutez les informations supplémentaires dans les champs « Décrivez ce que vous avez appris dans cette fonction » et « Pourquoi changer d’emploi ? » avec le titre : « Suite des tâches et responsabilités ». Mentionnez le nom du champ dans lequel vous avez tapé les informations supplémentaires au bas du champ ‘tâches et responsabilités‘. Étape 3 : Screening spécifique - épreuve informatisée/écrite (+/- 1h) Cette épreuve sera organisée en fonction du nombre de candidats ayant réussi l’étape précédente. Les compétences suivantes seront mesurées à l'aide d'un test de jugement situationnel : Penser de manière critique Etre orienté solutions Cette épreuve se déroulera vers le milieu du mois d'octobre 2026 (sous réserve). Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte en ligne, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l’étape précédente. Choisissez en ligne vos date et heure de passation d’épreuve parmi les choix disponibles. N’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test , au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours. Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir au moins 50points sur 100 (au total pour l'ensemble des 2 tests) Tenant compte du nombre d’emplois à pourvoir, seuls les 25 premiers lauréats seront conviés à l’épreuve suivante. En cas d’égalité de points, ce nombre peut être élargi en faveur du candidat. Cette épreuve est commune avec l’épreuve ‘screening spécifique - épreuve informatisée' de la sélection néerlandophone ANE26007. Si vous participez également à cette sélection, vous ne devez présenter qu’une seule fois les tests de cette épreuve. Attention : Ces tests sont obligatoires. Vous devez donc présenter l'ensemble des tests informatisés dans les délais impartis, faute de quoi vous ne pourrez plus participer à la suite de la procédure de screening. Étape 4 : Screening spécifique - épreuve écrite sur PC (+/- 3h) Cette épreuve écrite évalue les compétences techniques suivantes : Communication écrite Expertise juridique Pour réussir cette épreuve, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100. Tenant compte du nombre d’emplois à pourvoir, seuls les 10 premiers lauréats seront conviés à l’épreuve suivante. En cas d’égalité de points, ce nombre peut être élargi en faveur du candidat. Si l'étape 3 n'est pas organisée, cette épreuve aura lieu vers la mi-octobre 2026 (sous réserve). Si l'étape 3 est organisée, cette épreuve aura lieu vers le début du mois de novembre 2026 (sous réserve). Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte en ligne, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l’étape précédente. Attention : pour cette épreuve il n’y aura maximum deux sessions prévues et le même jour (date unique). Cette épreuve est commune avec l’épreuve ‘screening spécifique - épreuve écrite’ de la sélection francophone ANE26007. Si vous participez également à cette sélection, vous devez présenter deux fois les tests de cette épreuve étant donné que la communication écrite dans la langue de la sélection sera évaluée. Après réception de votre résultat à cette épreuve de sélection, vous pouvez demander dans les 2 mois un compte rendu par écrit. Attention : Ces tests sont obligatoires. Vous devez donc présenter l'ensemble des tests informatisés dans les délais impartis, faute de quoi vous ne pourrez plus participer à la suite de la procédure de screening. Étape 5 : Screening spécifique - entretien (+/-1h) L'entretien évalue si vos compétences comportementales (voir rubrique ‘Compétences’) répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine. Votre C.V. dans votre compte en ligne sera utilisé comme information complémentaire lors de l’entretien. Pour réussir, vous devez obtenir au moins 50 points sur 100. Si l’étape 3 n’est pas organisée, cette épreuve se déroulera vers la 2ième moitié du mois de novembre 2026 (sous réserve) Si l’étape 3 est organisée, cette épreuve se déroulera vers la première moitié du mois de décembre 2026 (sous réserve). Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte en ligne, vous pouvez vous inscrire à cette épreuve. Vous serez invité à vous inscrire uniquement si vous avez réussi l’étape précédente. Choisissez en ligne vos date et heure de passation d’épreuve parmi les choix disponibles. N’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours. Résultat final Si vous êtes lauréat ? Le classement des lauréats sera établi sur base des résultats obtenus à l'étape 5 screening spécifique - entretien. A égalité de points, la priorité sera donnée à la personne ayant obtenu le plus grand nombre de points à la partie "motivation". Si pour cette partie, des personnes ont des points égaux, leur classement sera établi de manière aléatoire. Si vous faites partie de ceux qui ne peuvent pas immédiatement entrer en fonction, votre nom est repris dans une liste dans laquelle on peut puiser dès qu’une place se libère à nouveau pour cette fonction. En fonction de votre classement, une fonction contractuelle pourra également vous être proposée. Combien de temps cette liste reste-t-elle valable ? Une liste de tous les lauréats, valable 1 an, sera établie. Épreuve complémentaire Si cette organisation cherche un profil similaire, cette liste peut aussi être consultée. En fonction de votre résultat, vous serez invité pour une épreuve complémentaire (souvent un entretien). Pour certaines d’entre elles, il est possible que certains diplômes ou expérience spécifiques soient demandés. Aménagements du poste de travail Si vous avez un handicap et vous souhaitez des aménagements du poste de travail, vous pouvez en informer votre futur employeur au moment de votre entrée en service. Vous trouverez plus d'info sur notre page Aménagements du poste de travail. Vous souhaitez ? Complétez votre CV en ligne et consultez la description de fonction complète pour prendre connaissance de toutes les informations indispensables et pour vous préparer au mieux. Vous pouvez poser votre candidature jusqu’au 1er octobre 2026 inclus. Vous devez poser votre candidature via votre compte en ligne. Nous procédons au screening du C.V. tel qu’il se trouve dans 'Mon Compte' à la date limite d’inscription. Nous procédons également au screening du diplôme que vous devez télécharger au moment de l’inscription. Vous ne pouvez pas via fax ou e-mail. Comment télécharger votre diplôme ? Vous pouvez télécharger votre diplôme dans votre C.V. en ligne (avant la date limite d’inscription) dans l’un des formats suivants : PDF, DOC,DOCX, JPG ou TIF. La taille du fichier ne doit pas dépasser 8 MB. Si vous ne parvenez pas à télécharger votre diplôme, vous pouvez également en envoyer une copie à la personne de contact pour la procédure (voir la rubrique ‘Prendre contact’) en mentionnant votre numéro de registre national, votre nom, votre prénom et le numéro de la sélection. Vous êtes étudiant(e) en dernière année ? Téléchargez votre attestation d’inscription mentionnant clairement l’année d’étude, l’année académique et l’orientation du diplôme avant la date limite d’inscription. Informations supplémentaires Tests et résultats Vous trouverez toutes les informations relatives au déroulement concret de la procédure, à vos résultats et aux étapes suivantes de la procédure dans votre compte en ligne. Votre compte en ligne est le seul endroit qui centralise toutes ces informations de manière fiable. Vérifiez donc régulièrement votre compte en ligne où vous retrouverez toutes les informations relatives à vos sélections. Un compte-rendu de vos résultats ? Après chaque étape de screening, vous pouvez obtenir une motivation de vos résultats. Pour certains tests, cette motivation apparaît automatiquement dans votre compte en ligne. Pour d'autres, vous pouvez la demander via la personne de contact pour la procédure. Tests et évaluation ? Sur notre site web, vous trouverez plus d’infos sur le déroulement des tests et comment vous préparer. Vous y trouverez également plus d’informations concernant nos méthodes d’évaluation. Pas satisfait de la procédure de sélection ? Envoyez une plainte via ce lien. Prendre contact Sur le contenu de la fonction Pascal Vranken Chargé de mission IBPT 02/226.87.95 pascal.vranken@ibpt.be Sur la procédure Anna Wasilewska Assistante de sélection Travaillerpour.be 02/2740.82.67 anna.wasilewska@bosa.fgov.be Adresse et coordonnées générales SPF BOSA – Travaillerpour.be WTC III - Bld. Simon Bolivar 30 - boîte 1 1000 Bruxelles Comment ? Consultez la description complète de l'offre d'emploi Vérifiez les conditions de participation Complétez votre cv en ligne et téléchargez vos diplômes Posez votre candidature jusqu'au 01/10/2026 inclus Vous ne pouvez pas par e-mail Egalité des chances L’administration fédérale entend être le reflet de la diversité au sein de la société. C’est pourquoi nous prônons l’inclusion en offrant à chaque personne l’opportunité de démontrer son potentiel. Découvrez les initiatives que nous prenons en matière d'égalité des chances et d'accès au monde du travail. Vous souffrez d’un handicap, d’un trouble de l’apprentissage ou d’une maladie? N’hésitez pas à demander des aménagements raisonnables de votre procédure de sélection afin que vous puissiez valoriser au mieux vos talents.
Наблюдалась 2026-09-21, впервые 2026-09-16, источник — Indeed.